CONTENTIEUX BAIL MIXTE

LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES PORTANT SUR LES BAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL. LE TGI CONNAIT DES LITIGES PORTANT SUR LE BAIL PROFESSIONNEL.

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01/02/2017

Petites Créances

Recouvrement de petites créances

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/03/11/petites-dettes-le-recouvrement-sera-facilite/

Ceux qui doivent de l'argent à un opérateur de téléphonie, ou à un organisme de crédit peuvent trembler : un amendement ... (En savoir plus)

22/12/2016

Nouveau site internet

Nous sommes fiers de vous présenter notre nouveau site internet : www.huissier-02.com !

Notre site responsive est compatible pc, mac, smartphone et tablette afin de vous faciliter la navigation.

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24/08/2016