L'Huissier de Justice est désormais ...

Un Commissaire de Justice !

Professions très anciennes, déjà présentes sous l’empire romain, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné, pour devenir des commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022. Cette mue sera définitivement achevée en 2026. L’ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires so ... (En savoir plus)

29/03/2023

CONTENTIEUX BAIL MIXTE

LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES PORTANT SUR LES BAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL. LE TGI CONNAIT DES LITIGES PORTANT SUR LE BAIL PROFESSIONNEL.

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01/02/2017

Petites Créances

Recouvrement de petites créances

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/03/11/petites-dettes-le-recouvrement-sera-facilite/

Ceux qui doivent de l'argent à un opérateur de téléphonie, ou à un organisme de crédit peuvent trembler : un amendement ... (En savoir plus)

22/12/2016

Nouveau site internet

Nous sommes fiers de vous présenter notre nouveau site internet : www.huissier-02.com !

Notre site responsive est compatible pc, mac, smartphone et tablette afin de vous faciliter la navigation.

Notre site internet vous permet de commander directement en ligne des prestations de services telles que Constats, Etats des lieux, Dép ... (En savoir plus)

24/08/2016